ALESSANDRO International GmbH
Conditions générales de vente
- pour
la boutique Alessandro International pour les particuliers -
(consommateurs)
ALESSANDRO
International GmbH (ci-après le "Vendeur") offre aux consommateurs la
possibilité de commander des produits cosmétiques par le biais de son site
Internet www.alessandro-international.com. Les contrats conclus avec les
consommateurs via ce site Internet sont soumis aux conditions générales de
vente suivantes ("CGV"). Les CGV contiennent également les
informations légales préalables.
1. Domaine d'application
1.1 Les
CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le vendeur, la
ALESSANDRO International GmbH
Erkrather Straße 228a
40233 Düsseldorf
Allemagne
inscrite
au registre du commerce 40002 Düsseldorf
Numéro
de TVA intracommunautaire DE 244805680
Télécopie
: +49 211 82 806 196
Courrier
électronique : info@alessandro.de
représentée
par le gérant Marius Kalow
et les
consommateurs (ci-après dénommés "acheteur"). L'acheteur est un
consommateur (§ 13 BGB), dans la mesure où il est une personne physique et
qu'il commande les marchandises dans un but qui ne peut être attribué
principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle
indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou
morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la
conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle
commerciale ou indépendante.
1.2 Seules les CGV du vendeur
sont applicables. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat
fait foi. Les accords individuels avec l'acheteur, consignés par écrit ou sous
forme de texte à titre de preuve, prévalent sur les présentes CGV. Des
conditions générales de vente différentes de l'acheteur ne sont pas reconnues,
à moins que le vendeur n'accepte expressément et par écrit leur validité.
1.3 Sauf
modification ou exclusion expresse dans les présentes CGV, les dispositions
légales s'appliquent.
2. Formation du contrat
2.1 Les
offres de produits dans la boutique Alessandro International pour les
particuliers représentent une invitation non contraignante pour l'acheteur à
acheter des produits.
2.2
L'acheteur peut sélectionner des produits sur le site
www.alessandro-international.com et les rassembler en cliquant sur le bouton
"Ajouter au panier". Dans le panier, l'acheteur voit les produits
qu'il a sélectionnés. Il peut également y utiliser un code de bon d'achat. En
cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", l'acheteur peut se
connecter en tant qu'invité ou avec un compte client pour effectuer sa
commande. L'acheteur saisit ses données personnelles dans les champs de saisie
et choisit l'un des modes de paiement proposés. Avant d'envoyer sa commande,
l'acheteur peut à tout moment consulter ses données et sa commande dans
l'aperçu de la commande et les modifier / corriger.
En cliquant sur le lien "Conditions générales de vente",
l'acheteur peut consulter et enregistrer les présentes CGV. En activant la case
à cocher correspondante, il déclare accepter la validité des CGV lors de la
remise de son offre et que celles-ci doivent faire partie intégrante du contrat.
En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement",
l'acheteur fait une offre ferme d'achat des produits qui se trouvent dans le
panier. Ceci n'est possible que si l'acheteur a préalablement accepté les
présentes CGV en activant la case à cocher correspondante.
2.3 Après réception de la
commande par le vendeur, l'acheteur reçoit immédiatement un accusé de réception
automatique et imprimable par e-mail. Elle contient les détails de la commande
et les présentes CGV. Elle ne constitue pas une acceptation de l'offre de
l'Acheteur.
2.4 Le contrat n'est conclu que
lorsque le vendeur accepte l'offre de l'acheteur. Cela se fait, pour le mode de
paiement "PayPal" ou "Unzer", par une demande de paiement à
l'acheteur immédiatement après la fin du processus de commande, dans tous les
autres cas, soit par l'envoi d'une confirmation de commande, soit par l'envoi
de la marchandise. Le vendeur ne livre que des quantités usuelles pour un
ménage, sauf s'il a expressément accepté de livrer des quantités plus importantes.
2.5 Dans
un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise,
nous envoyons à l'acheteur le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV
et la confirmation de commande) sur un support de données durable (e-mail ou
impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est
enregistré dans le respect de la protection des données.
3. Délai de livraison, droit
de résiliation, retard de livraison
3.1 Les
délais de livraison indiqués sont calculés à partir de la date de notre
confirmation de commande, pour autant que le paiement du prix d'achat ait été
effectué. Si aucun délai de livraison ou un délai de livraison différent n'est
indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, le délai de
livraison est régulièrement de 3 à 4 jours.
3.2 En cas de dépassement fautif d'un délai de livraison, l'acheteur peut
fixer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison de la
marchandise. Si le vendeur ne respecte pas non plus ce délai, l'acheteur est en
droit de résilier le contrat de vente.
3.3 Si le vendeur ne peut pas
respecter un délai de livraison pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables, il en informe immédiatement l'acheteur. Le nouveau délai de
livraison ne doit pas dépasser deux semaines. Si la marchandise n'est toujours
pas disponible dans le nouveau délai de livraison pour des raisons non
imputables au vendeur, ce dernier informera immédiatement l'acheteur de cette
indisponibilité. En cas d'indisponibilité, le vendeur est en droit de résilier
tout ou partie du contrat si des raisons objectives - telles que la
disponibilité de la marchandise non imputable au vendeur - le justifient. Si la
marchandise a déjà été payée, le vendeur rembourse immédiatement le prix
d'achat à l'acheteur.
Le vendeur
n'est pas responsable d'une livraison non effectuée dans les délais, en
particulier lorsqu'il a conclu une opération de couverture congruente et qu'il
n'a pas été lui-même livré à temps pour des raisons qui ne lui sont pas
imputables. Dans la mesure où l'acheteur ne peut raisonnablement pas prendre
livraison de la marchandise en raison du retard, il peut résilier le contrat
par une déclaration immédiate sous forme de texte (par lettre, télécopie ou
e-mail). Les autres droits légaux de l'acheteur restent inchangés.
4. Livraison, retard dans la
réception
4.1 Le
vendeur expédie la marchandise à un endroit déterminé par l'acheteur (vente par
correspondance). Il est en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment
l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Le risque
d'expédition est supporté par le vendeur si l'acheteur est un consommateur.
4.2 Le
vendeur ne livre qu'en France et Corse.
4.3 Le
vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si
- une
livraison partielle est utilisable par l'acheteur conformément à l'objectif
contractuel,
- la
livraison du reste de la marchandise est assurée et que
- la livraison partielle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires
importantes ou de frais supplémentaires pour l'acheteur.
4.4 Si la
prestation du vendeur est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur (p.
ex. retard de réception), le vendeur est en droit d'exiger le remboursement des
dommages qu'il a subis de ce fait et d'éventuels frais supplémentaires (p. ex. frais
de stockage).
5. Prix,
conditions de paiement, moyens de paiement, retard de paiement, compensation
5.1 Les prix applicables sont
ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix indiqués sont
des prix finaux en euros (€). Ils comprennent les frais d'emballage et la taxe
sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais
d'expédition. En cas d'indication de prix erronée par inadvertance, le vendeur
se réserve le droit de contester le contrat.
5.2 Les
frais d'expédition standard s'élèvent à 4,95 € pour chaque commande. A partir
d'une valeur de commande brute de 50,00 €, le vendeur ne facture pas de frais
d'expédition.
5.3 Conditions de paiement :
L'acheteur peut choisir de payer
par PayPal ou d'utiliser la procédure de paiement via Unzer (Visa, MasterCard). L'acheteur peut
modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte client.
(1) En cas de paiement par
PayPal, l'acheteur est dirigé vers le site de PayPal juste avant l'envoi de sa
commande et y donne l'ordre de paiement. L'acheteur doit s'inscrire à cet effet
sur www.paypal.com. Le paiement n'est effectué qu'après l'envoi définitif de la
commande. Les conditions d'utilisation de www.paypal.com s'appliquent.
(2) Le
vendeur continue à offrir à ses acheteurs la possibilité de payer les
marchandises et les services commandés auprès du vendeur par le biais de la
procédure de paiement de "Unzer" (ci-après : "procédure de
paiement Unzer"). L'acheteur peut choisir de payer par Visa, MasterCard. Pour proposer la
procédure de paiement Unzer, le vendeur collabore avec la société Unzer E-Com GmbH,
Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg (ci-après dénommée "Unzer"). Un
contrat de vente entre l'acheteur et "Unzer" n'est pas établi de ce
fait.
A cet égard, les règles suivantes
s'appliquent :
En cas de paiement par carte de
crédit (Visa, MasterCard)
par Unzer, le prix d'achat est réservé dès la commande, une fois le contrôle de
légitimation terminé. Le débit de la carte de crédit n'est toutefois effectué
qu'au moment de l'expédition des articles commandés ; dans le cadre de la
pré-autorisation, la limite de disponibilité sur la carte de crédit de
l'acheteur peut être limitée.
Unzer ou
l'entreprise de recouvrement peuvent, pour obtenir des renseignements et pour
une autre évaluation de la solvabilité, se procurer des informations sur
l'acheteur auprès d'autres prestataires de services. À cet effet, les données
personnelles sont également transmises au prestataire de services de
recouvrement et aux partenaires. En cas de paiement avec Unzer, veuillez
consulter la déclaration de protection des données de Unzer pour plus de
détails : https://www.unzer.com/de/datenschutz.
6 Propriété intellectuelle,
propriété, réserve de propriété
6.1 Toutes les descriptions de produits présentées, les textes, les illustrations,
les photos, les graphiques et les logos figurant sur le site Internet du
vendeur sont la propriété intellectuelle du vendeur ou de ses partenaires de
coopération ou bien les droits d'utilisation correspondants leur reviennent.
L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle à des fins
commerciales, que ce soit en totalité ou en partie, et ne peut notamment pas
reproduire, diffuser, mettre à disposition du public d'une autre manière ou
traiter à des fins commerciales les éléments mentionnés au p. 1.
6.2 La marchandise livrée reste
la propriété du vendeur jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances du
vendeur résultant du contrat concerné.
6.3 En cas de comportement de
l'acheteur contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement -
le vendeur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la
marchandise sous réserve de propriété, après qu'un délai supplémentaire
raisonnable qu'il aura fixé se soit écoulé sans succès.
6.4 En cas
d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété - en particulier en
cas de saisie - l'acheteur est tenu de signaler la propriété du vendeur et de
l'en informer immédiatement.
7. Droits de l'acheteur en cas
de défaut
7.1 La
marchandise livrée peut, pour des raisons techniques, notamment en ce qui
concerne les nuances de couleur, différer légèrement des représentations des
produits sur le site Internet du vendeur. Le vendeur est en droit d'apporter
des améliorations aux matériaux et à l'exécution, dans la mesure où elles sont
acceptables pour l'acheteur, compte tenu des intérêts du vendeur. Sont
considérées comme raisonnables les modifications qui ne diminuent pas la valeur
du produit et qui ne font pas que l'impression extérieure du produit diffère sensiblement
de celle de l'illustration.
Dans la
mesure où aucun accord n'a été conclu sur la qualité de la marchandise, il
convient d'évaluer l'existence d'un défaut conformément aux dispositions
légales (§ 434 al. 1, 2 et 3 BGB).
7.2 Les
droits de garantie légaux pour les consommateurs, en particulier les §§ 434 et
suivants, 475 BGB, s'appliquent en principe à toutes les livraisons. L'acheteur
ne peut toutefois prétendre à des dommages-intérêts et au remboursement de ses
dépenses que dans les conditions prévues au point 8.
En cas
de garantie ou de questions, l'acheteur peut s'adresser au service clientèle du
vendeur :
E-mail : service-fr@alessandro.eu
Le vendeur n'assume aucune
garantie allant au-delà de la garantie légale, en particulier il n'assume
aucune garantie (par ex. conformément au § 443 du Code civil allemand).
7.3 L'acheteur doit nous accorder
un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Le délai commence à courir à
partir du moment où l'Acheteur a informé le Vendeur du défaut ; une déclaration
ou une demande expresse d'exécution ultérieure n'est pas nécessaire. Dans le
cadre de l'exécution ultérieure, le vendeur est en droit d'entreprendre
d'autres tentatives d'exécution ultérieure, dans la mesure où cela est
acceptable pour l'acheteur en fonction des circonstances, entre autres en
fonction du type et de la valeur de la chose vendue ainsi que du type et de
l'importance du défaut.
Si l'exécution ultérieure a
échoué ou a été retardée au-delà d'un délai raisonnable, ou si le vendeur a
refusé d'exécuter l'exécution ultérieure en bonne et due forme ou s'il est
évident qu'il ne le fera pas, l'acheteur est en droit de réduire le prix
d'achat ou, en cas de défaut non négligeable, de résilier le contrat de vente
(§§ 439 et suivants du Code civil allemand). Il en va de même si un défaut est
si grave que, en pesant les intérêts contradictoires de l'acheteur et les
nôtres, la résiliation immédiate - même sans tentative d'exécution ultérieure -
est justifiée dans le cas particulier.
7.4 Si le
vendeur livre à l'acheteur une marchandise sans défaut en vue de l'exécution
ultérieure, l'acheteur est tenu de renvoyer la marchandise défectueuse au
vendeur dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, les frais de renvoi sont à la
charge du vendeur.
8. Responsabilité du vendeur
8.1 En
cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le vendeur est responsable
des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique -
conformément aux dispositions légales.
8.2 En
cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable que des dommages
résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, limitée à
la réparation des dommages prévisibles et typiques. Une obligation contractuelle
est essentielle lorsque son exécution permet d'atteindre l'objectif poursuivi
par le contrat et que l'acheteur peut régulièrement se fier à son exécution.
8.3 Les
limitations de responsabilité visées au point 8.2 ne s'appliquent pas aux
dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la
santé, dans la mesure où le vendeur a dissimulé dolosivement un défaut ou s'il
a assumé par contrat individuel une garantie pour la qualité de la marchandise,
ou si l'acheteur a des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des
produits.
8.4 Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée,
cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs,
représentants et auxiliaires d'exécution.
9. Information sur le droit de
rétractation
En tant
que consommateurs, les acheteurs ont en principe un droit de rétractation légal
lors de la conclusion d'une vente à distance - comme c'est le cas dans le cadre
de la boutique privée d'alessandro International - sur lequel le vendeur
fournit les informations suivantes, conformément au modèle légal. Les
exceptions au droit de rétractation sont réglées au point 9.3. Un modèle de
formulaire de rétractation figure au point 9.4.
Information sur le droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous
rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze
jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date
suivante,
a) le jour où vous-même ou un
tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des
marchandises ; ou
b) le jour où vous, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des
dernières marchandises ; ou
c) dans le
cas d'un contrat portant sur la livraison d'une marchandise en plusieurs envois
partiels ou en plusieurs pièces : au moment où vous-même ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession du dernier envoi
partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de
rétractation, vous devez nous contacter, la :
ALESSANDRO International GmbH
Erkrather Straße 228a
40233 Düsseldorf
Allemagne
E-mail : service-fr@alessandro.eu
au moyen d'une déclaration sans
équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un email) de votre
décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le
modèle de formulaire de rétractation - mentionné au point 9.4 - qui n'est
toutefois pas obligatoire.
Pour que
le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration
du délai de rétractation.
9.2 Conséquences de la
rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous
vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à
l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un
mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que
nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter
du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du
présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de
paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins
qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des
frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le
remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce
que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez
nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous
informez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse
suivante :
Alessandro Paris
5 rue Pelloutier
77183 Croissy Beaubourg
France
Le délai est respecté si vous
renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
alessandro
International prend en charge les frais directs de renvoi des marchandises. En
outre, vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des
marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non
nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement
des marchandises.
9.3 Exclusion du droit de
rétractation
Le droit de rétractation visé au
point 9.1 des présentes CGV ne s'applique pas aux contrats de livraison de
marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou
d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.
9.4 Modèle de formulaire de
rétractation
Conformément à la réglementation
légale, le fournisseur informe comme suit sur le modèle de formulaire de
rétractation :
Modèle de formulaire de
rétractation
(Si vous
souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous
le renvoyer)
À:
ALESSANDRO International GmbH
Erkrather Straße 228a
40233 Düsseldorf
Allemagne
E-mail : service-fr@alessandro.eu
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
- Fin
de l'information sur le droit de rétractation –
10. Droit de retour spécial
(1) Les
acheteurs peuvent retourner la marchandise reçue au vendeur sans donner de
raison dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise via le droit de
retour volontaire. La condition préalable à l'exercice du droit de retour
volontaire est toutefois que la marchandise soit dans son état d'origine, non
ouverte, complète et non utilisée.
(2)
Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la marchandise dans les temps.
La charge de la preuve concernant le respect du délai de restitution de la
marchandise incombe à l'acheteur. Si le délai de restitution n'est donc pas
respecté, la marchandise est renvoyée à l'acheteur par le vendeur ; les
éventuels frais d'expédition qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.
(3)
L'acheteur n'a pas à payer de frais de retour. Les frais de retour et les frais
d'expédition sont remboursés après examen du retour reçu de l'acheteur. Le
vendeur propose un service numérique d'étiquettes de retour. L'acheteur
trouvera de plus amples informations sur le portail des retours. Le
remboursement du prix d'achat et des éventuels frais de retour supportés par
l'acheteur est effectué pour le mode de paiement utilisé à l'origine dans les
14 jours suivant la réception de la marchandise expédiée par le vendeur.
(4) Le droit de rétractation légal existant pour l'acheteur n'est pas affecté
par le respect des règles d'un droit de retour supplémentaire accordé
volontairement et n'en est pas affecté. Tant le droit de rétractation
susmentionné que les autres droits de garantie légaux ne sont pas affectés par
les règles susmentionnées relatives au droit de retour contractuel volontaire.
(5) Si la
marchandise ou la livraison a été envoyée par le vendeur de manière incomplète,
défectueuse, endommagée ou autrement défectueuse, ou si les mauvais produits
ont été envoyés, l'annulation se fait par le biais de la réclamation ou selon
les droits de garantie dont dispose l'acheteur, en tenant compte des
dispositions du point 7 des présentes CGV ("Droit de l'acheteur en cas de
défaut").
11. Dispositions relatives à
la protection des données
Le vendeur traite les données des clients afin d'exécuter les demandes ou
les commandes et d'entretenir la relation client en cours. Pour de plus amples
informations, veuillez consulter nos dispositions relatives à la protection des
données.
12. Médiation des consommateurs
Depuis
le 1er juillet 2016, le consommateur peut participer gratuitement à une
procédure de médiation de la consommation.
Selon
le droit français, la participation à une procédure de conciliation n'est pas
facultative pour le commerçant en ligne - contrairement à l'Allemagne. Le
consommateur a droit à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.
Cela
signifie pour le commerçant en ligne qu'il doit soit mettre à disposition sa
propre procédure, soit adhérer à un organisme de médiation de la consommation
reconnu par l'État.
La
liste des organismes de médiation de la consommation reconnus en France est
disponible sur ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
13. Droit applicable, langue
du contrat, règlement extrajudiciaire des litiges
13.1
Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre le vendeur et
l'acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale
d'Allemagne, à l'exclusion de tous les systèmes juridiques (contractuels)
internationaux et supranationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises. Si et dans la mesure où
le choix du droit allemand prive l'acheteur de la protection qui lui serait
accordée par les dispositions correspondantes de l'État dans lequel il réside,
le droit de l'État dans lequel il séjourne habituellement s'applique.
13.2 La
langue du contrat est le français.
13.3 La
Commission européenne gère une plateforme Internet pour le règlement en ligne
des litiges entre professionnels et consommateurs ("plateforme OS").
Celle-ci est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le vendeur n'est pas disposé à participer à des procédures de règlement des
litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'y est pas
tenu.
13.4
Même en cas de nullité juridique de certains points, le contrat reste
obligatoire dans ses autres parties. Les dispositions légales remplacent les
points invalides, dans la mesure où elles existent. Dans la mesure où cela
représenterait une dureté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le
contrat devient toutefois inefficace dans son ensemble.
Version : 11.07.2022
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Informations sur le droit de rétractation à télécharger