ALESSANDRO International GmbH

Conditions générales de vente

- pour la boutique Alessandro International pour les particuliers -

(consommateurs)

ALESSANDRO International GmbH (ci-après le "Vendeur") offre aux consommateurs la possibilité de commander des produits cosmétiques par le biais de son site Internet www.alessandro-international.com. Les contrats conclus avec les consommateurs via ce site Internet sont soumis aux conditions générales de vente suivantes ("CGV"). Les CGV contiennent également les informations légales préalables.

 

1. Domaine d'application

1.1 Les CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le vendeur, la

ALESSANDRO International GmbH

Erkrather Straße 228a

40233 Düsseldorf,

inscrite au registre du commerce 40002 Düsseldorf

Numéro de TVA intracommunautaire DE 244805680

Téléphone : +33 7 88 43 61 16

Télécopie : +49 211 82 806 196

Courrier électronique : info@alessandro.de

représentée par le gérant Marius Kalow

et les consommateurs (ci-après dénommés "acheteur"). L'acheteur est un consommateur (§ 13 BGB), dans la mesure où il est une personne physique et qu'il commande les marchandises dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. En revanche, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2 Seules les CGV du vendeur sont applicables. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les accords individuels avec l'acheteur, consignés par écrit ou sous forme de texte à titre de preuve, prévalent sur les présentes CGV. Des conditions générales de vente différentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, à moins que le vendeur n'accepte expressément et par écrit leur validité.

1.3 Sauf modification ou exclusion expresse dans les présentes CGV, les dispositions légales s'appliquent.

 

2. Formation du contrat

2.1 Les offres de produits dans la boutique Alessandro International pour les particuliers représentent une invitation non contraignante pour l'acheteur à acheter des produits.

2.2 L'acheteur peut sélectionner des produits sur le site www.alessandro-international.com et les rassembler en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Dans le panier, l'acheteur voit les produits qu'il a sélectionnés. Il peut également y utiliser un code de bon d'achat. En cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", l'acheteur peut se connecter en tant qu'invité ou avec un compte client pour effectuer sa commande. L'acheteur saisit ses données personnelles dans les champs de saisie et choisit l'un des modes de paiement proposés. Avant d'envoyer sa commande, l'acheteur peut à tout moment consulter ses données et sa commande dans l'aperçu de la commande et les modifier / corriger.

En cliquant sur le lien "Conditions générales de vente", l'acheteur peut consulter et enregistrer les présentes CGV. En activant la case à cocher correspondante, il déclare accepter la validité des CGV lors de la remise de son offre et que celles-ci doivent faire partie intégrante du contrat. En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", l'acheteur fait une offre ferme d'achat des produits qui se trouvent dans le panier. Ceci n'est possible que si l'acheteur a préalablement accepté les présentes CGV en activant la case à cocher correspondante.

2.3 Après réception de la commande par le vendeur, l'acheteur reçoit immédiatement un accusé de réception automatique et imprimable par e-mail. Elle contient les détails de la commande et les présentes CGV. Elle ne constitue pas une acceptation de l'offre de l'Acheteur.

2.4 Le contrat n'est conclu que lorsque le vendeur accepte l'offre de l'acheteur. Cela se fait, pour le mode de paiement "PayPal" ou "Unzer", par une demande de paiement à l'acheteur immédiatement après la fin du processus de commande, dans tous les autres cas, soit par l'envoi d'une confirmation de commande, soit par l'envoi de la marchandise. Le vendeur ne livre que des quantités usuelles pour un ménage, sauf s'il a expressément accepté de livrer des quantités plus importantes.

2.5 Dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, nous envoyons à l'acheteur le texte du contrat (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) sur un support de données durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données.

 

3. Délai de livraison, droit de résiliation, retard de livraison

3.1 Les délais de livraison indiqués sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande, pour autant que le paiement du prix d'achat ait été effectué. Si aucun délai de livraison ou un délai de livraison différent n'est indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, le délai de livraison est régulièrement de 3 à 4 jours.

3.2 En cas de dépassement fautif d'un délai de livraison, l'acheteur peut fixer au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison de la marchandise. Si le vendeur ne respecte pas non plus ce délai, l'acheteur est en droit de résilier le contrat de vente.

3.3 Si le vendeur ne peut pas respecter un délai de livraison pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, il en informe immédiatement l'acheteur. Le nouveau délai de livraison ne doit pas dépasser deux semaines. Si la marchandise n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison pour des raisons non imputables au vendeur, ce dernier informera immédiatement l'acheteur de cette indisponibilité. En cas d'indisponibilité, le vendeur est en droit de résilier tout ou partie du contrat si des raisons objectives - telles que la disponibilité de la marchandise non imputable au vendeur - le justifient. Si la marchandise a déjà été payée, le vendeur rembourse immédiatement le prix d'achat à l'acheteur.

Le vendeur n'est pas responsable d'une livraison non effectuée dans les délais, en particulier lorsqu'il a conclu une opération de couverture congruente et qu'il n'a pas été lui-même livré à temps pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans la mesure où l'acheteur ne peut raisonnablement pas prendre livraison de la marchandise en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration immédiate sous forme de texte (par lettre, télécopie ou e-mail). Les autres droits légaux de l'acheteur restent inchangés.

 

4. Livraison, retard dans la réception

4.1 Le vendeur expédie la marchandise à un endroit déterminé par l'acheteur (vente par correspondance). Il est en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Le risque d'expédition est supporté par le vendeur si l'acheteur est un consommateur.

4.2 Le vendeur ne livre qu'en France et Corse.

4.3 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si

- une livraison partielle est utilisable par l'acheteur conformément à l'objectif contractuel,

- la livraison du reste de la marchandise est assurée et que

- la livraison partielle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour l'acheteur.

4.4 Si la prestation du vendeur est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur (p. ex. retard de réception), le vendeur est en droit d'exiger le remboursement des dommages qu'il a subis de ce fait et d'éventuels frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage).

 

5. Prix, conditions de paiement, moyens de paiement, retard de paiement, compensation

5.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix indiqués sont des prix finaux en euros (€). Ils comprennent les frais d'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition. En cas d'indication de prix erronée par inadvertance, le vendeur se réserve le droit de contester le contrat.

5.2 Les frais d'expédition standard s'élèvent à 4,95 € pour chaque commande. A partir d'une valeur de commande brute de 50,00 €, le vendeur ne facture pas de frais d'expédition.

5.3 Conditions de paiement :

L'acheteur peut choisir de payer par PayPal ou d'utiliser la procédure de paiement via Unzer (Visa, MasterCard). L'acheteur peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte client.

(1) En cas de paiement par PayPal, l'acheteur est dirigé vers le site de PayPal juste avant l'envoi de sa commande et y donne l'ordre de paiement. L'acheteur doit s'inscrire à cet effet sur www.paypal.com. Le paiement n'est effectué qu'après l'envoi définitif de la commande. Les conditions d'utilisation de www.paypal.com s'appliquent.

(2) Le vendeur continue à offrir à ses acheteurs la possibilité de payer les marchandises et les services commandés auprès du vendeur par le biais de la procédure de paiement de "Unzer" (ci-après : "procédure de paiement Unzer"). L'acheteur peut choisir de payer par Visa, MasterCard. Pour proposer la procédure de paiement Unzer, le vendeur collabore avec la société Unzer E-Com GmbH, Vangerowstraße 18, 69115 Heidelberg (ci-après dénommée "Unzer"). Un contrat de vente entre l'acheteur et "Unzer" n'est pas établi de ce fait.

A cet égard, les règles suivantes s'appliquent :

En cas de paiement par carte de crédit (Visa, MasterCard) par Unzer, le prix d'achat est réservé dès la commande, une fois le contrôle de légitimation terminé. Le débit de la carte de crédit n'est toutefois effectué qu'au moment de l'expédition des articles commandés ; dans le cadre de la pré-autorisation, la limite de disponibilité sur la carte de crédit de l'acheteur peut être limitée.

Unzer ou l'entreprise de recouvrement peuvent, pour obtenir des renseignements et pour une autre évaluation de la solvabilité, se procurer des informations sur l'acheteur auprès d'autres prestataires de services. À cet effet, les données personnelles sont également transmises au prestataire de services de recouvrement et aux partenaires. En cas de paiement avec Unzer, veuillez consulter la déclaration de protection des données de Unzer pour plus de détails : https://www.unzer.com/de/datenschutz.

 

6 Propriété intellectuelle, propriété, réserve de propriété

6.1 Toutes les descriptions de produits présentées, les textes, les illustrations, les photos, les graphiques et les logos figurant sur le site Internet du vendeur sont la propriété intellectuelle du vendeur ou de ses partenaires de coopération ou bien les droits d'utilisation correspondants leur reviennent. L'acheteur n'est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle à des fins commerciales, que ce soit en totalité ou en partie, et ne peut notamment pas reproduire, diffuser, mettre à disposition du public d'une autre manière ou traiter à des fins commerciales les éléments mentionnés au p. 1.

6.2 La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances du vendeur résultant du contrat concerné.

6.3 En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement - le vendeur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, après qu'un délai supplémentaire raisonnable qu'il aura fixé se soit écoulé sans succès.

6.4 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété - en particulier en cas de saisie - l'acheteur est tenu de signaler la propriété du vendeur et de l'en informer immédiatement.

 

7. Droits de l'acheteur en cas de défaut

7.1 La marchandise livrée peut, pour des raisons techniques, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur, différer légèrement des représentations des produits sur le site Internet du vendeur. Le vendeur est en droit d'apporter des améliorations aux matériaux et à l'exécution, dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur, compte tenu des intérêts du vendeur. Sont considérées comme raisonnables les modifications qui ne diminuent pas la valeur du produit et qui ne font pas que l'impression extérieure du produit diffère sensiblement de celle de l'illustration.

Dans la mesure où aucun accord n'a été conclu sur la qualité de la marchandise, il convient d'évaluer l'existence d'un défaut conformément aux dispositions légales (§ 434 al. 1, 2 et 3 BGB).

7.2 Les droits de garantie légaux pour les consommateurs, en particulier les §§ 434 et suivants, 475 BGB, s'appliquent en principe à toutes les livraisons. L'acheteur ne peut toutefois prétendre à des dommages-intérêts et au remboursement de ses dépenses que dans les conditions prévues au point 8.

En cas de garantie ou de questions, l'acheteur peut s'adresser au service clientèle du vendeur :

Téléphone : +33 7 88 43 61 16

E-mail : service-fr@alessandro.eu

Le vendeur n'assume aucune garantie allant au-delà de la garantie légale, en particulier il n'assume aucune garantie (par ex. conformément au § 443 du Code civil allemand).

7.3 L'acheteur doit nous accorder un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Le délai commence à courir à partir du moment où l'Acheteur a informé le Vendeur du défaut ; une déclaration ou une demande expresse d'exécution ultérieure n'est pas nécessaire. Dans le cadre de l'exécution ultérieure, le vendeur est en droit d'entreprendre d'autres tentatives d'exécution ultérieure, dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur en fonction des circonstances, entre autres en fonction du type et de la valeur de la chose vendue ainsi que du type et de l'importance du défaut.

Si l'exécution ultérieure a échoué ou a été retardée au-delà d'un délai raisonnable, ou si le vendeur a refusé d'exécuter l'exécution ultérieure en bonne et due forme ou s'il est évident qu'il ne le fera pas, l'acheteur est en droit de réduire le prix d'achat ou, en cas de défaut non négligeable, de résilier le contrat de vente (§§ 439 et suivants du Code civil allemand). Il en va de même si un défaut est si grave que, en pesant les intérêts contradictoires de l'acheteur et les nôtres, la résiliation immédiate - même sans tentative d'exécution ultérieure - est justifiée dans le cas particulier.

7.4 Si le vendeur livre à l'acheteur une marchandise sans défaut en vue de l'exécution ultérieure, l'acheteur est tenu de renvoyer la marchandise défectueuse au vendeur dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.

 

8. Responsabilité du vendeur

8.1 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le vendeur est responsable des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - conformément aux dispositions légales.

8.2 En cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Une obligation contractuelle est essentielle lorsque son exécution permet d'atteindre l'objectif poursuivi par le contrat et que l'acheteur peut régulièrement se fier à son exécution.

8.3 Les limitations de responsabilité visées au point 8.2 ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où le vendeur a dissimulé dolosivement un défaut ou s'il a assumé par contrat individuel une garantie pour la qualité de la marchandise, ou si l'acheteur a des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.4 Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

 

9. Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateurs, les acheteurs ont en principe un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance - comme c'est le cas dans le cadre de la boutique privée d'alessandro International - sur lequel le vendeur fournit les informations suivantes, conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de rétractation sont réglées au point 9.3. Un modèle de formulaire de rétractation figure au point 9.4.

Information sur le droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date suivante,

a) le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises ; ou

b) le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des dernières marchandises ; ou

c) dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces : au moment où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter, la :

ALESSANDRO International GmbH

Erkrather Straße 228a

40233 Düsseldorf

Allemagne

Téléphone : +33 7 88 43 61 16

E-mail : service-fr@alessandro.eu

au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un email) de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation - mentionné au point 9.4 - qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.2 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :

Alessandro Paris

5 rue Pelloutier
77183 Croissy Beaubourg

France

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

alessandro International prend en charge les frais directs de renvoi des marchandises. En outre, vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

9.3 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation visé au point 9.1 des présentes CGV ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.

9.4 Modèle de formulaire de rétractation

Conformément à la réglementation légale, le fournisseur informe comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À:

ALESSANDRO International GmbH

Erkrather Straße 228a

40233 Düsseldorf

Deutschland

Telefon: +33 7 88 43 61 16

E-Mail: service-fr@alessandro.eu

 

 

- Fin de l'information sur le droit de rétractation –

 

10. Droit de retour spécial

(1) Les acheteurs peuvent retourner la marchandise reçue au vendeur sans donner de raison dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise via le droit de retour volontaire. La condition préalable à l'exercice du droit de retour volontaire est toutefois que la marchandise soit dans son état d'origine, non ouverte, complète et non utilisée.

(2) Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la marchandise dans les temps. La charge de la preuve concernant le respect du délai de restitution de la marchandise incombe à l'acheteur. Si le délai de restitution n'est donc pas respecté, la marchandise est renvoyée à l'acheteur par le vendeur ; les éventuels frais d'expédition qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.

(3) L'acheteur n'a pas à payer de frais de retour. Les frais de retour et les frais d'expédition sont remboursés après examen du retour reçu de l'acheteur. Le vendeur propose un service numérique d'étiquettes de retour. L'acheteur trouvera de plus amples informations sur le portail des retours. Le remboursement du prix d'achat et des éventuels frais de retour supportés par l'acheteur est effectué pour le mode de paiement utilisé à l'origine dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise expédiée par le vendeur.

(4) Le droit de rétractation légal existant pour l'acheteur n'est pas affecté par le respect des règles d'un droit de retour supplémentaire accordé volontairement et n'en est pas affecté. Tant le droit de rétractation susmentionné que les autres droits de garantie légaux ne sont pas affectés par les règles susmentionnées relatives au droit de retour contractuel volontaire.

(5) Si la marchandise ou la livraison a été envoyée par le vendeur de manière incomplète, défectueuse, endommagée ou autrement défectueuse, ou si les mauvais produits ont été envoyés, l'annulation se fait par le biais de la réclamation ou selon les droits de garantie dont dispose l'acheteur, en tenant compte des dispositions du point 7 des présentes CGV ("Droit de l'acheteur en cas de défaut").

11. Dispositions relatives à la protection des données

Le vendeur traite les données des clients afin d'exécuter les demandes ou les commandes et d'entretenir la relation client en cours. Pour de plus amples informations, veuillez consulter nos dispositions relatives à la protection des données.

 

12. Médiation des consommateurs

Depuis le 1er juillet 2016, le consommateur peut participer gratuitement à une procédure de médiation de la consommation. 

Selon le droit français, la participation à une procédure de conciliation n'est pas facultative pour le commerçant en ligne - contrairement à l'Allemagne. Le consommateur a droit à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.

Cela signifie pour le commerçant en ligne qu'il doit soit mettre à disposition sa propre procédure, soit adhérer à un organisme de médiation de la consommation reconnu par l'État.

La liste des organismes de médiation de la consommation reconnus en France est disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

13. Droit applicable, langue du contrat, règlement extrajudiciaire des litiges

13.1 Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de tous les systèmes juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si et dans la mesure où le choix du droit allemand prive l'acheteur de la protection qui lui serait accordée par les dispositions correspondantes de l'État dans lequel il réside, le droit de l'État dans lequel il séjourne habituellement s'applique.

13.2 La langue du contrat est le français.

13.3 La Commission européenne gère une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges entre professionnels et consommateurs ("plateforme OS"). Celle-ci est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le vendeur n'est pas disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'y est pas tenu.

13.4 Même en cas de nullité juridique de certains points, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les dispositions légales remplacent les points invalides, dans la mesure où elles existent. Dans la mesure où cela représenterait une dureté inacceptable pour l'une des parties contractantes, le contrat devient toutefois inefficace dans son ensemble.

Version : 11.07.2022

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