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DROIT DE RETRACTATION

1 - DROIT DE RETRACTATION OU DE DEDIT

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours même en cas de livraison récurrente d’articles de même nature sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans les conditions suivantes :

  • le délai de rétractation/dédit commence à courir à compter du jour de la livraison.
  • le délai vaut également pour la livraison partielle ou récurrente d’articles de même nature.
  • produits doivent être renvoyés intacts dans leur emballage d’origine
  • le retour des produits doit faire l’objet d’une livraison avec suivi (colissimo ou autre)
  • la commande ainsi que l’Acheteur doivent être identifiables par l’adjonction d’une copie de facture ou de BL
  • les frais de retour à la charge de l’Acheteur

Toute demande d’annulation devra être adressée à :

 

2 - CONSEQUENCES D’UNE RETRACTATION OU D’UN DEDIT

Dans le cas d'une annulation valable du contrat de vente :

  • les prestations obtenues par les deux parties doivent être restituées et le cas échéant les  revenus obtenus (p.ex. les intérêts) rendus.
  • si la prestation reçue ou les exploitations de la chose (par exemple avantages tirés de l'utilisation) ne peuvent être restituées totalement ou même partiellement ou uniquement en mauvais état, vous êtes tenu de nous en fournir la valeur de remplacement. 
  • concernant la dégradation de la chose et ses utilisations vous ne devez restituer sa valeur que si les utilisations ou la dégradation  sont dues à un usage qui va au-delà de l'examen des caractéristiques et du fonctionnement de la chose pour les produits techniques.
  • par cet « examen de ses caractéristiques et de son fonctionnement », on entend le test et l'essayage des biens tels qu'ils sont  possibles en magasin.
  • toute obligation de remboursement de paiements doit être exécutée dans un délai de 30 jours.
  • ce délai court pour vous à compter de l'envoi de votre déclaration de dédit ou de l'envoi des articles, pour nous de la réception de ceux-ci.

 

3 - EXCLUSIONS CONCERNANT LA RETRACTATION OU DEDIT

La faculté de dédit n'existe pas dans le cadre des contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises qui, compte tenu de leur structure, ne sont pas propres à un renvoi ou qui peuvent se dégrader rapidement ou dont la date de péremption a été dépassée.